CGU & CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La société ALLORNOTHING (www.benione.fr) dite ‘’vendeur’’

dont le siège sociale se situe au : 13, Rue Robert et Reynier, Lyon France

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro SIRET : 89266470700015 peut être contactée par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact

Ci-après dénommé le "Vendeur" ou la "Société".

D'une part, et la personne physique ou morale qui achète des produits ou des services à l'entreprise, ci-après dénommée "l'Acheteur", ou "le Client".

D'autre part, il est déclaré et convenu ce qui suit :

en sa qualité de gérant, dûment autorisé aux fins du présent document.

La société peut être contactée par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après dénommé le "Vendeur" ou la "Société".

D'une part, et la personne physique ou morale qui achète des produits ou des services à l'entreprise, ci-après dénommée "l'Acheteur", ou "le Client".

Preambule

Le Vendeur (BENIONE) est un propose des produits en ligne destinés aux consommateurs, commercialisés par le biais de ses sites web (https://www.benione.fr). La liste et la description des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultées sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Produits ou Services via les sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer la commande.

La société s'assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en créant une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente relatives à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l'offre réponde à ses besoins.

Le Client déclare qu'il a la capacité juridique de contracter en droit français ou qu'il peut valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il contracte.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de toutes les transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus sur les Sites Internet sont indiqués en euros hors taxes et sont précisément déterminés sur les pages de description des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Dans certains cas, des droits de douane ou d'autres taxes locales ou d'importation ou des taxes d'État peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le futur. Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder aux sites web de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison seront également facturés.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de passer la commande : ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse, etc.) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double-clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à la confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d'éventuelles erreurs, ou d'annuler sa commande. La confirmation de la commande implique la formation de ce contrat. Suivez ensuite les instructions pour le paiement, le paiement des produits et la livraison de la commande. Le Client recevra par courrier électronique la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de celle-ci le confirmant. Il recevra une copie pdf des présentes conditions générales de vente.

Au cours du processus de commande, le client aura la possibilité d'identifier et de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les conditions de l'offre et les conditions générales de vente sont envoyées à l'Acheteur par courrier électronique lors de la commande et sont archivées sur le site internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre peuvent être consultées dans la rubrique " règles jointes " des présentes CGV, consultable sur le site internet du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, du détail de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Afin d'exécuter correctement la commande, le Client s'engage à fournir des données d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs, ainsi que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit, sont mis à la disposition de l'Acheteur sur les sites Internet de la Société. Conformément à l'article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de vente et de prestation de services avant la conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est le prix indiqué le jour de la commande, il ne comprend pas les frais d'expédition facturés en supplément. Ces coûts éventuels sont indiqués à l'Acheteur au cours du processus de vente, et en tout cas au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, les dates de livraison des produits sont clairement indiquées sur la page de présentation du produit. Le Client certifie avoir reçu le détail des frais de livraison, ainsi que les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de la présente vente. Le Vendeur s'engage à exécuter la commande du Client uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut, le Vendeur en informera le Client ; si la commande a été passée, et si aucun accord n'a été trouvé avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en français. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés dans le cas d'une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés par les présentes ne sont accordés qu'à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l'adresse électronique communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente dans le cadre des présentes CGV sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

En application de l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité dans le cadre du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales sur la conformité et les vices cachés (art. 1641 du Code civil), le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé comme suit : en contactant le vendeur par courrier électronique à l'adresse info@benione.fr.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 : Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande et dans les délais de livraison indiqués. Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, veuillez contacter le vendeur directement par courriel à l'adresse info@benione.fr. En cas de retard de livraison, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit et des frais de " départ " dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe) indiqué dans l'email de confirmation de la commande pour le suivi de celle-ci. Le Vendeur rappelle au Client que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article pendant une période supérieure à 50 jours ouvrables, le Client est immédiatement informé du délai de livraison prévisible et peut annuler la commande de cet article sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir du montant de l'article ou un remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement après avoir passé la commande, même dans le cas de produits précommandés. Le client peut payer par carte de crédit ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois que le paiement a été initié par le client, la transaction est débitée immédiatement après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant du prix indiqué. Le client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée de plein droit et la commande est annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de se rétracter, sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : par courrier électronique à l'adresse info@benione.fr. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour du ou des produits étant à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent être accompagnés, si possible, d'une copie de la preuve d'achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : conformité et vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits qui s'avèrent défectueux ou qui ne correspondent pas à la commande passée. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière suivante : par e-mail à info@benione.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus. que le consommateur peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du code civil).

Article 13 : Plaintes et médiation

Le cas échéant, l'Acheteur peut effectuer toute réclamation en contactant la société à l'adresse suivante : info@benione.fr.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut avoir recours à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige à un médiateur terence.moulin@live.fr qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties afin de parvenir à une solution amiable.

Article 14 : Résiliation du contrat

La commande peut être annulée par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : - la livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; - la livraison hors du délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours du paiement ; - une augmentation injustifiée du prix ou une modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut demander le remboursement de l'acompte versé plus les intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle, la modification ou l'utilisation de ces produits pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations au titre des présentes CGV est suspendue en cas de cas fortuit ou de force majeure empêchant son exécution. Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat est nulle, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui restent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit signé par les parties.

Article 18 : Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur effectue un traitement de données à caractère personnel aux fins de la vente et de la livraison des produits et services définis dans le présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement des données : le Vendeur, comme indiqué en tête des présentes CGV.

- les coordonnées du délégué à la protection des données

- la base juridique du traitement

les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant, le responsable du traitement, ses services marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge des ventes, des livraisons et des commandes, les sous-traitants impliqués dans les opérations de livraison et de vente et toute autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel concernées.

- aucun transfert en dehors de l'UE n'est envisagé

- la durée de conservation des données : la durée du délai de prescription commerciale

- la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ou la limitation du traitement qui la concerne, ou le droit de s'opposer au traitement et à la portabilité des données

- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne peut être exécutée. Aucune décision automatisée ni aucun profilage ne sont effectués au cours du processus de commande.

Article 18b : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Pour l'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine d'exclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou du défaut de conformité apparent.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est apte à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : Le délai de prescription du défaut de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l'achat ou de la réparation d'un bien meuble, d'effectuer une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours est ajoutée à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CONDITION GENERALES D'UTILISATION

A. INTRODUCTION

La confidentialité des visiteurs de notre site Web est très importante pour nous et nous nous engageons à la protéger. Cette politique explique ce que nous faisons de vos informations personnelles.

Le consentement à notre utilisation des cookies conformément aux termes de cette politique lorsque vous visitez notre site Web pour la première fois nous permet d'utiliser des cookies chaque fois que vous visitez notre site Web.

B. COMMENT NOUS COLLECTONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les types d'informations personnelles suivants peuvent être collectés, stockés et utilisés:

Informations sur votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre emplacement géographique, le type et la version du navigateur et le système d'exploitation.

Informations sur vos visites et votre utilisation de ce site Web, y compris la source de référence, la durée de la visite, les pages visitées et les itinéraires de navigation du site Web.

Les informations que vous saisissez lors de votre inscription sur notre site Web, telles que votre adresse e-mail.

Informations que vous saisissez lorsque vous créez un profil sur notre site Web. Par exemple, votre nom, vos photos de profil, votre sexe, votre date de naissance, votre état matrimonial, vos intérêts et vos loisirs, vos études et votre emploi.

Les informations que vous saisissez pour vous abonner à nos e-mails et / ou newsletters. Les informations générées lorsque vous utilisez notre site Web, y compris quand, à quelle fréquence et dans quelles circonstances vous l'utilisez.

Informations sur tout ce que vous achetez, les services que vous utilisez ou les transactions que vous effectuez sur notre site Web, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et détails de carte de crédit. Informations que vous publiez sur notre site Web dans l'intention de les publier sur Internet Toute autre information personnelle que vous nous soumettez.

Utilisation des informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont soumises via notre site Web seront utilisées aux fins spécifiées dans cette politique ou sur les pages correspondantes du site Web. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes:

  • -Administrer notre site Web et notre entreprise 
  • -Personnaliser notre site Web pour vous
  • -Autoriser l'utilisation des services disponibles sur notre site Web
  • -Expédition de produits achetés via notre site Web
  • -Fournir les services achetés via notre site Web
  • -Envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement et collecter les paiements correspondants
  • -Envoyer des communications marketing
  • -Envoyer les notifications par e-mail que vous avez spécifiquement demandées.
  • -Envoyer notre newsletter par email si vous y êtes abonné (vous pouvez vous désinscrire à tout moment).
  • -Envoyer des communications marketing liées à notre entreprise ou à celle de tiers que nous considérons comme susceptibles de vous intéresser.
  • -Fournir à des tiers des informations statistiques sur nos utilisateurs.
  • -Gérer les requêtes et les réclamations faites par vous ou à votre sujet en relation avec notre site Web.
  • -Maintenir la sécurité de notre site Web et éviter la fraude
  • -Vérifier le respect des termes et conditions qui régissent l'utilisation de notre site Web.
  • -Autres utilisations.

Si vous soumettez des informations personnelles pour publication sur notre site Web, nous publierons et utiliserons ces informations conformément à la licence que vous nous accordez.

Vos paramètres de confidentialité sont utilisés pour limiter la publication de vos informations sur notre site Web et des informations ajustées sur l'utilisation des contrôles de confidentialité sur le site Web.

Nous ne fournirons pas, sans votre consentement explicite, vous des renseignements personnels à une tierce partie pour le marketing direct ou celui d'une autre tierce partie.

C. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs ou sous-traitants comme cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à tout membre de notre groupe d'entreprise (c'est-à-dire, nos sociétés affiliées, notre société de portefeuille ultime et l'une de ses sociétés affiliées) comme cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles:

Tel que requis par la loi et dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris la fourniture d'informations à des tiers pour la prévention de la fraude et la réduction du risque de crédit) à l'acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif que nous vendons (ou envisageons de vendre) et à toute personne dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu'elle peut demander à un tribunal ou à une autre autorité compétente de divulguer ces informations personnelles si, à notre avis raisonnable, ce tribunal ou cette autorité est susceptible d'ordonner la divulgation de ces informations personnelles.

Sauf dans les cas prévus dans cette politique, nous ne divulguerons pas vos informations personnelles à des tiers.

D. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées entre les pays dans lesquels nous opérons pour nous permettre d'utiliser ces informations conformément à cette politique.

Les informations que nous collectons peuvent être transférées vers les pays suivants qui n'ont pas de lois sur la protection des données équivalentes à celles de l'Espace économique européen: États-Unis d'Amérique, Russie, Japon, Chine et Inde.

Les informations personnelles que vous publiez sur notre site Web ou que vous soumettez pour publication sur notre site Web peuvent être disponibles sur Internet dans le monde entier. Nous ne pouvons pas empêcher l'utilisation ou l'utilisation abusive de ces informations par des tiers.

Vous consentez expressément aux transferts d'informations personnelles décrits dans cette section 

E. CONSERVATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Cette section G présente nos politiques et procédures de conservation des données, qui sont conçues pour nous aider à nous assurer que nous nous conformons à nos obligations légales en matière de conservation et de conservation. suppression des informations personnelles.

Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.

F. SUPPRESSION DES DONNÉES 

Nous supprimerons généralement les données personnelles correspondant aux catégories indiquées ci-dessous à la date / heure spécifiée:

Le type de données personnelles sera supprimé le 31/12/2019 à 0h00;

01/01/2020 à 00:00.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section G, nous conserverons des enregistrements (y compris des enregistrements électroniques) contenant des données personnelles  dans la mesure où la loi nous oblige à le faire;

Si nous pensons que les enregistrements peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou à venir et pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à des tiers afin de prévenir la fraude et réduire le risque de crédit).

G. SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour éviter la perte, l'utilisation abusive ou l'altération de vos informations personnelles. Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur nos serveurs sécurisés (mot de passe et pare-feu protégés). 

Toutes les transactions financières électroniques effectuées via notre site Web seront protégées par une technologie de cryptage.

Vous reconnaissez que la transmission d'informations sur Internet est intrinsèquement non sécurisée et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données envoyées sur Internet.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site Web. Nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf lorsque vous vous connecterez à notre site Web).

H. MODIFICATIONS

Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre en publiant une nouvelle version sur notre site Web. Vous devriez vérifier cette page de temps en temps pour vous assurer que vous comprenez les changements apportés à cette politique. Nous pouvons vous informer des modifications apportées à cette politique par e-mail ou par messages privés sur notre site Web.

I. VOS DROITS

Vous pouvez nous demander de vous fournir toutes les informations personnelles que nous détenons à votre sujet, sous réserve de ce qui suit.

Le paiement de frais de dossier de 20€ et si vous fournissez une preuve d'identité appropriée à cette fin, nous accepterons normalement une photocopie notariée de votre passeport et une copie originale d'une facture indiquant votre adresse actuelle.

Nous pouvons conserver les informations personnelles que vous demandez dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas traiter vos données personnelles à des fins de marketing.

Dans la pratique, vous acceptez expressément à l'avance que nous utilisions vos informations personnelles à des fins de marketing, ou nous vous donnons la possibilité de choisir de ne pas utiliser vos informations personnelles à des fins de marketing.

J. SITES WEB TIERS

Notre site Web comprend des liens et des détails sur des sites Web tiers. Nous n'avons aucun contrôle et ne sommes pas responsables des politiques et pratiques de confidentialité des tiers.

K. MISE À JOUR DES INFORMATIONS

Veuillez nous faire savoir si les informations personnelles que nous détenons à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.

L. COOKIES

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